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et de Bernard Tapie lui-même. Cette décision a été entérinée par l'établissement public qui assure la tutelle juridique du CDR, l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR). "Nous avons estimé que l'intérêt financier de l'Etat était de ne pas de recours", indique-t-on, lundi 28 juillet, dans l'entourage [link widoczny dla zalogowanych] de la ministre de l'économie et des , Christine Lagarde.
L'entourage de la ministre de l'économie a tenu à la renonciation au recours en nullité en soulignant, qu'après de multiples consultations "de professeurs de droit et d'avocats", les chances de ce [link widoczny dla zalogowanych] recours prospérer étaient quasi nulles. "Faire un recours pour le plaisir de un recours n'avait aucun sens, puisque c'était le contraire de ce que nous avions recherché avec l'arbitrage, à un terme à toute la procédure", indique-t-on à Bercy, où l'on précise "n' aucune [link widoczny dla zalogowanych] le?on à de Jean Peyrelevade", l'ancien président du Crédit lyonnais, [link widoczny dla zalogowanych] aujourd'hui vice-président du , qui a multiplié les prises de position hostiles à l'arbitrage. "Cela fait quinze ans que cette affaire dure, sous trois [link widoczny dla zalogowanych] présidents de la République, six gouvernements et treize ministres des finances, il était temps que cela s'arrête !", fait-on à Bercy en ajoutant : "On va enfin le CDR et à autre chose." [link widoczny dla zalogowanych] Au passage, on souligne que, depuis sa création pour gérer le passif du Crédit lyonnais, le CDR a dépensé 285 millions d'euros de frais d'avocats pour un total de quatre mille procédures.
Cette décision a été prise à l'issue d'une ultime négociation au cours de laquelle le CDR a obtenu de la partie adverse qu'elle renonce au différentiel de fiscalité susceptible de s' sur les quinze années écoulées et qui augmentait encore le montant de [link widoczny dla zalogowanych] l'indemnité accordée à Bernard Tapie. A Bercy, on [link widoczny dla zalogowanych] chiffre ce "gain" à 45 millions d'euros. Au total, en tenant compte de l'actualisation des taux d'intérêt, le montant [link widoczny dla zalogowanych] total de la [link widoczny dla zalogowanych] condamnation du CDR devrait s'établir à [link widoczny dla zalogowanych] 400 millions d'euros. Sur cette somme, les services du ministère estiment qu'environ 350 millions devraient dans les caisses de l'Etat. Le préjudice moral de 45 millions d'euros que les juges arbitres ont reconnu à Bernard Tapie n'est pas soumis à l'imp?t. Cependant, comme il a été affecté au groupe Bernard Tapie pour l'apurement du passif, par accord entre [link widoczny dla zalogowanych] les parties au moment de la [link widoczny dla zalogowanych] signature du compromis d'arbitrage, il subira la même fiscalité. Les de Bercy estiment que Bernard Tapie devrait au total entre [link widoczny dla zalogowanych] 30 [link widoczny dla zalogowanych] et 50 millions d'euros net. |
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