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<table border="0" cellpadding="3" cellspacing="1" width="100%" class="forumline"> <tr> <th class="thCornerL" width="22%" height="26">Author</th> <th class="thCornerR">Message</th> </tr> <tr> <td width="22%" align="left" valign="top" class="row1"><span class="name"><a name=""></a><b>xyrva0h5</b></span></td> <td class="row1" height="28" valign="top"><table width="100%" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0"> <tr> <td width="100%"><img src="http://picsrv.fora.pl/Aeolus/images/icon_minipost.gif" width="12" height="9" alt="Post" title="Post" border="0" /><span class="postdetails">Posted: Thu 7:48, 17 Oct 2013<span class="gen"> </span> Post subject: hollister Patrick Devedjian Je souhaite que le</span></td> </tr> <tr> <td colspan="2"><hr /></td> </tr> <tr> <td colspan="2"><span class="postbody">Quand le [url=http://www.jeremyparendt.com/Hollister-b5.php]hollister[/url] Conseil constitutionnel examine [url=http://www.mxitcms.com/abercrombie/]abercrombie milano[/url] une loi, il devrait au Parlement et même au gouvernement de défendre leur [url=http://www.fayatindia.com/giuseppe-zanotti.html]giuseppe zanotti pas cher[/url] texte et d'en de manière contradictoire. Aujourd'hui, il n'y a pas d'échange réel et direct. Le Conseil pourrait les rapporteurs parlementaires et le ministre en charge de la loi. Cet échange pourrait même être public. J'ajoute que, lorsque la question à a un caractère technique, comme pour la taxe carbone, il serait utile que le Conseil puisse, toujours de manière contradictoire, s' de l'avis d'experts. Les enjeux deviendraient ainsi clairs pour tout le monde et la décision gagnerait en autorité. On peut également se si le fait d' au Conseil constitutionnel des administrateurs issus du ne pose pas un problème. Car le Conseil d'Etat donne son avis sur le projet de [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]jordan pas cher[/url] texte et, bien souvent, le rédige [url=http://www.teatrodeoro.com/hollisterde.php]hollister deutschland[/url] en [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin[/url] partie. <br />Après l'annulation de la taxe carbone, certains dans la majorité ont critiqué le fonctionnement [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister sale[/url] du Conseil constitutionnel. Etes- favorable à des modifications ? <br /> <br />Sa jurisprudence sur l'annulation des "cavaliers" (amendements prétendus sans liens avec le texte de loi) a atteint des sommets. Elle est devenue systématique depuis 2006, alors que rien dans les articles 39 et 44 de la Constitution ne conduit réellement à une telle interprétation. <br />Un exemple : en 2008 et en 2009, les producteurs de vins de Bordeaux se sont trouvés en grande difficulté financière parce que le classement de leurs vins avait été annulé pour des raisons formelles par le tribunal administratif. [url=http://www.osterblade.com]moncler outlet[/url] Les acheteurs du monde entier leur demandaient de leurs livraisons, qui ne bénéficiaient plus de la garantie de classement. Un amendement parlementaire au projet de la loi de relance de 2009 prévoyait d' le classement invalidé. Conscients de la crise, persuadés que la loi de relance économique avait pour but de la vente de produits fran?ais, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté l'amendement à l'unanimité, avec le soutien [url=http://www.jeremyparendt.com/jimmy-choo.php]jimmy choo chaussures[/url] du gouvernement. Il n'y a eu aucun recours au Conseil constitutionnel contre l'amendement, et pourtant, le Conseil constitutionnel l'a annulé à l'occasion d'un examen sur une autre question, et cela au seul motif qu'il n'y avait pas de lien avec le texte... <br />Par ailleurs, dans beaucoup de pays, le membre de la Cour suprême qui n'est pas de l'avis de la majorité est autorisé à une opinion juridique dissidente. Je crois que nous pourrions une telle procédure. <br />A quoi pensez-vous ? <br /> <br />Jugez-vous les décisions trop politiques ? <br />Le ministre de la relance et avocat de formation prolonge la vindicte présidentielle sans ménager é. Il juge en effet que, quand "le président du Conseil constitutionnel est [url=http://www.fayatindia.com/giuseppe-zanotti.html]giuseppe zanotti[/url] un homme qui s'est vivement opposé au président en exercice, cela nuit à l'autorité de la décision prise [url=http://www.tagverts.com/barbour.php]barbour online shop[/url] par l'institution". <br />Actuellement, la compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n'est plus en cause. Mais cela n'a pas toujours été le cas. Dans l', ils seront obligés de , avant leur nomination, une audition avec droit de veto par les commissions parlementaires : c'est certainement un progrès dont on n'a pas encore mesuré les effets. <br />la taxe carbone, le 29 décembre 2009, avait fait part en conseil des ministres de ses griefs contre la censure des "sages". "On avale, on ne [url=http://www.ebay.com/itm/aw-cgi-/160623306404?clk_rvr_id=401952862072]abercrombie PS deux dames, [/url] dit rien parce que c'est le Conseil, mais cela représente près de 1 milliard [url=http://www.cdni.cn/E_GuestBook.asp]hollister[/url] de pertes de recettes pour l'Etat", avait déploré le président de la République, regrettant de ne pas été prévenu de la décision. <br />Certaines le sont. Je souhaite que le Conseil constitutionnel soit toujours à l'abri du soup?on. Il faut que, depuis qu'il peut s' sur le préambule de la Constitution de 1946, il peut des choses contradictoires en raison du caractère très général du texte. En fait, le Conseil constitutionnel a de plus en plus tendance à la loi en lieu et place du Parlement. <br />Avant l'instauration du [url=http://www.lmfl.net/guestbook.asp]woolrich o[/url] quinquennat, il y avait une anomalie : un président réélu, Fran?ois Mitterrand ou , se trouvait pour juge de son élection un président du Conseil constitutionnel qu'il avait lui-même nommé... Il y avait là un problème de principe, qui a été résolu par le quinquennat et sa limitation à deux mandats. Cela dit, et a contrario, quand le président du Conseil constitutionnel est un homme politique qui s'est vivement opposé au président en exercice, cela nuit à l'autorité de la décision prise par l'institution, et c'est dommage. <br />Faut-il le de nomination des membres ? <br /> <br />Votre nom est évoqué dans la liste des personnalités susceptibles d'être nommées cette année au Conseil constitutionnel. Etes-vous candidat ? <br /> <br />Ce n'est qu'une rumeur. Personne [url=http://www.shewyne.com/woolrichoutlet.html]woolrich outlet[/url] ne m'a rien proposé et je ne suis pas candidat. Je suis très engagé dans la vie politique et souhaite le .</span></td> </tr> </table></td> </tr> <tr> <td colspan="2" height="1" class="spaceRow"><img src="http://picsrv.fora.pl/Aeolus/images/spacer.gif" alt="" width="1" height="1" /></td> </tr> </table>
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